J.O. Numéro 193 du 22 Août 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

1. Objet
Les compétences de l'Autorité de régulation des télécommunications en matière de numérotation sont prévues par les dispositions des articles L. 34-10 et L. 36-7 du code des postes et télécommunications :
« Art. L. 34-10. - Un plan national de numérotation est établi par l'Autorité de régulation des télécommunications et est géré sous son contrôle. Il garantit un accès égal et simple des utilisateurs aux différents réseaux et services de télécommunications et l'équivalence des formats de numérotation...
« Art. L. 36-7. - L'Autorité de régulation des télécommunications :
« (...)
« 6o Attribue aux opérateurs et aux utilisateurs, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, les ressources en fréquences et en numérotation nécessaires à l'exercice de leur activité, veille à leur bonne utilisation, établit le plan national de numérotation et contrôle sa gestion. »
Dans ce cadre, un certain nombre de décisions de portée générale ont été prises :
- décision no 97-365 du 23 octobre 1997 dédiant le bloc de numéros non géographiques de la forme 0860PQMCDU à certains services d'accès à Internet ;
- décision no 98-310 du 6 mai 1998 dédiant le bloc de numéros non géographiques de la forme 0805PQMCDU au service de libre appel téléphonique.
Les discussions conduites par l'Autorité ont montré que, pour répondre aux soucis de simplicité, d'ergonomie et de lisibilité tarifaire formulés par les consommateurs, une structure claire, par type de services et par niveau de prix pour l'appelant, doit être élaborée pour l'espace des numéros non géographiques de la forme 08ABPQMCDU.
Cet appel à commentaires permettra aux parties concernées de faire part de leurs remarques à l'Autorité.

2. Enjeux
Les numéros non géographiques de la forme 08ABPQMCDU sont la ressource de numérotation la plus adaptée pour accéder à des services de télécommunications avancés, dont les principales caractéristiques sont en général :
- l'unicité du numéro accessible depuis le territoire métropolitain ;
- l'acheminement « intelligent » des appels jusqu'à l'appelé ;
- un tarif pour l'appelant indépendant de sa localisation géographique.
Les services actuellement offerts se répartissent principalement en trois grandes familles :
- services de libre appel, accessibles par les numéros de la série 0800PQMCDU et 0805PQMCDU ;
- services à coûts partagés, dont le coût de communication est partagé entre l'appelant et l'appelé ; ces services sont accessibles par des numéros des séries 0801PQMCDU, 0802PQMCDU et 0803PQMCDU ;
- services à revenus partagés, comportant, d'une part, la rémunération du fournisseur d'informations et, d'autre part, la rémunération de l'opérateur de télécommunications acheminant la communication (services Audiotel...) ; ces services sont actuellement accessibles par certains numéros de la série 0836PQMCDU.
La complexité des correspondances entre les numéros et les paliers tarifaires limite la compréhension pour le consommateur.
Actuellement ces numéros ne sont pas portables, c'est-à-dire qu'un utilisateur ne peut pas conserver son numéro lorsqu'il change de fournisseur de services de télécommunications.
La nature des services offerts, la lisibilité des tarifs associées à leurs numéros d'accès, les conditions de portabilité de ces numéros sont les trois facteurs importants à prendre en compte dès lors qu'il est nécessaire de mettre à disposition de nouvelles ressources de numérotation non géographiques, afin de permettre le développement d'une concurrence effective au bénéfice du consommateur.

3. Propositions de l'Autorité
La proposition annexée de structure de l'espace des numéros 08ABPQMCDU présente la situation existante, la situation souhaitée à terme et les modalités de transition de l'une à l'autre.
L'Autorité portera toute son attention aux commentaires qui facilitent la compréhension du dispositif pour le consommateur.
Par ailleurs, des commentaires sur les points suivants sont particulièrement souhaités :
a) Structure cible :
Des séries dédiées pour les services gratuits (080B), à coûts partagés (081B, 082B), à revenus partagés (089B) ainsi que pour l'accès aux services de données (0860) et les services de communication personnelle (0870, 0878, 0879) sont identifiées. La série des numéros 0836 sera conservée pendant une durée à définir, en parallèle aux séries 089B, qui permettra d'accueillir des services à revenus partagés.
La série 0850 pourrait être utilisée pour l'accès des services spécifiques opérateurs (par exemple pour des services de réseaux privés virtuels...) utilisant une numérotation ouverte, c'est-à-dire des numéros de longueur variable ;
b) Niveau tarifaire :
Le prix payé par l'appelant ne doit pas excéder le niveau tarifiaire associé à certaines séries de numéros. Des commentaires sur le principe, le nombre et les niveaux des paliers proposés sont attendus ;
c) Portabilité des numéros :
Des commentaires sont attendus sur l'opportunité de généraliser la portabilité des numéros à l'ensemble des numéros non géographiques de la forme 08ABPQMCDU, sur les modalités de cette généralisation ou sur l'opportunité de maintenir des séries de numéros non portables au-delà d'une période de transition limitée ;
d) Mesures transitoires :
La transition des séries actuellement en service vers les nouvelles séries est proposée sur une durée de trois ans. L'Autorité prendra une décision pour ouvrir chacune des nouvelles séries et la période transitoire commencera à compter de la date de la décision correspondante ;
Des commentaires sont attendus sur le calendrier de transition et sur les mesures d'accompagnement nécessaires pour favoriser la migration des utilisateurs des séries existantes vers les nouvelles séries.

4. Conditions matérielles de la consultation
Les commentaires devront parvenir à l'Autorité de régulation des télécommunications avant le vendredi 11 septembre 1998, à 12 heures, heure légale, à l'adresse suivante :
Autorité de régulation des télécommunications, service technique, 7, square Max-Hymans, 75730 Paris Cedex 15.
L'Autorité de régulation des télécommunications pourra rendre publics les commentaires formulés en réponse au présent avis, sauf indication contraire de leur auteur.
Toute information complémentaire sur le présent document de consultation pourra être obtenue auprès de :
M. Distler, chef du service technique (téléphone : 01-40-47-71-20) ;
M. Louesdon, chef du bureau Numérotation (téléphone : 01-40-47-71-37).

A N N E X E
PROPOSITION D'EVOLUTION DU PLAN DE NUMEROTATION POUR LES NUMEROS NON GEOGRAPHIQUES DE LA FORME 08ABPQMCDU
1. Structure par service :
La distinction entre services gratuits, services à coûts partagés ou services à revenus partagés est conservée dans la structure cible, mais de nouvelles séries de numéros leur sont affectées :
- les séries 0800, 0801, 0802, 0803 et 0805, qui sont aujourd'hui affectées aux services gratuits et aux services à coûts partagés, seraient totalement dédiées aux services gratuits comme l'ensemble des séries 080B ;
- les séries 081B et 082B seraient dédiées aux services à coûts partagés ;
- les séries 089B seraient dédiées aux services à revenus partagés.
La série 0850 pourrait être utilisée pour l'accès des services spécifiques opérateurs (par exemple pour des services de réseaux privés virtuels...), utilisant une numérotation ouverte, c'est-à-dire des numéros de longueur variable sous une forme :
0850 XYZ (identifiant de l'opérateur) + numérotation de longueur variable (propre au service).
Les séries 0860 et 0870, 0878, 0879 sont proposées respectivement pour les services d'accès aux services de données (Internet...) et les services de communications personnelles (numéro universel).
Les services vocaux actuellement dans la série 0836 (Audiotel,...) pourraient migrer vers les séries qui correspondent à leur structure tarifaire (082B ou 089B).
2. Structure par tarif :
Les séries décrites ci-dessus sont elles-mêmes structurées en fonctions des règles tarifaires présentées ci-dessous :
a) Tarification à la durée :
Des paliers tarifaires fixent le prix maximum facturé à l'appelant.
Les valeurs suivantes sont proposées :
T1 = Service vocal (tarif pouvant aller jusqu'à 0,25 F TTC par min) ;
T2 = Service vocal (tarif pouvant aller jusqu'à 0,80 F TTC par min) ;
T3 = Service vocal (tarif pouvant aller jusqu'à 1 F TTC par min) ;
T4 = Service vocal (tarif pouvant aller jusqu'à 2 F TTC par min) ;
T5 = Service vocal (tarif pouvant aller jusqu'à 3 F TTC par min) ;
T6 = Service vocal (tarif pouvant aller jusqu'à 5 F TTC par min) ;
D1 = Accès services de données (tarif pouvant aller jusqu'à 0,25 F TTC par min) ;
b) Tarification au forfait :
Deux tarifs au forfait sont proposés :
TF1 = Tarif au forfait pouvant aller jusqu'à 4 F (TTC) ;
TF2 = Tarif au forfait pouvant aller jusqu'à 8 F (TTC) ;
c) Autres tarifs :
Deux séries spécifiques (0829, 0899) sont proposées respectivement pour des services à coûts partagés et pour des services à revenus partagés, pour lesquels les tarifs ne rentreraient pas dans les catégories décrites ci-dessus.
3. Période transitoire :
L'ouverture de chacune des nouvelles séries fera l'objet d'une décision spécifique de l'Autorité.
Une période transitoire est prévue pour assurer la migration de la situation existante vers la structure cible et pour mettre en oeuvre la portabilité lorsqu'elle est nécessaire. L'Autorité propose que cette période soit de trois années à partir de la date de la décision d'ouverture de la série concernée.
Les tableaux ci-dessous présentent les propositions de l'Autorité.
Le tableau A indique les séries de numéros proposées dans un premier temps, pour les services les plus utilisés ; le tableau B détaille la proposition en distinguant, par série de numéros (seuls les premiers chiffres de la série sont mentionnés), la situation actuelle, la situation cible ainsi que la situation transitoire.

T A B L E A U A
STRUCTURE CIBLE

T A B L E A U B
STRUCTURE DU Z = 8